Mentions légales et conditions générales d'utilisation et de service

PARTIE I — MENTIONS LÉGALES

1. Éditeur du site

Le site internet accessible à l'adresse medecin.eu, ci-après désigné le « Site », est édité par :

Dr Philippe Emanuely
Adresse professionnelle : Local Oasis 32 - 08870 Sitges - Espagne
Pays d'établissement : Espagne
Numéro d'identification fiscale : Y1096209C
Adresse électronique : mddbcn@icloud.com
Téléphone : +34 938 024 925
Directeur de la publication : Dr Philippe Emanuely

2. Nature du service

Medecin.eu propose un service privé permettant à des patients, notamment francophones, de demander une consultation médicale à distance lorsqu'ils se trouvent dans un pays européen couvert par le service.

Medecin.eu n'est pas un service public de santé, un service d'urgence, une caisse d'assurance maladie, une mutuelle ou une compagnie d'assurance.

Medecin.eu peut agir :

• Comme prestataire médical direct — en fournissant directement les services médicaux par l'intermédiaire de médecins exerçant sous sa responsabilité ou dans le cadre de son organisation professionnelle.
• Comme plateforme de mise en relation — en fournissant un service technique et administratif de mise en relation entre les patients et des médecins indépendants, chacun exerçant sous sa propre responsabilité professionnelle.

3. Professionnels de santé

Les consultations sont réalisées par des médecins disposant des qualifications et autorisations nécessaires. Les informations suivantes sont accessibles pour chaque médecin : nom et prénom, titre professionnel, pays de délivrance du diplôme, pays d'établissement, ordre ou autorité professionnelle, numéro d'inscription.

Médecin responsable du service :
Docteur Philippe Emanuely — Médecin — Espagne — COMB — n° 080846857
Adresse : Local Oasis 32, 08870 Sitges, Spain — mddbcn@icloud.com

Le patient est informé de l'identité du médecin au plus tard au début de la consultation.

4. Hébergement

Le Site est hébergé par OVH — www.ovh.com

5. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe. Medecin.eu ne conserve pas les données bancaires complètes du patient.

6. Contact

Email : mddbcn@icloud.com
Téléphone / WhatsApp : +34 938 024 925
Courrier : Local Oasis 32 - 08870 Sitges

Ces coordonnées ne doivent pas être utilisées pour une urgence médicale.

7. Urgences

Medecin.eu n'est pas un service d'urgence. En cas de situation pouvant engager le pronostic vital, appelez immédiatement le 112 (numéro européen d'urgence) ou le numéro d'urgence local du pays où vous vous trouvez. Une demande de téléconsultation ne doit jamais retarder l'appel aux secours.

8. Propriété intellectuelle

Le Site, son nom, son logo, son identité graphique, ses textes, documents et contenus sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou réutilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

9. Liens externes

Le Site peut contenir des liens vers des services publics, pharmacies, établissements de santé ou autres sites tiers. Medecin.eu ne contrôle pas ces services et ne garantit ni leur disponibilité ni l'exactitude de leur contenu.

PARTIE II — CONDITIONS GÉNÉRALES

Article 1 — Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d'accès au Site, les conditions de demande d'une consultation médicale, les obligations respectives du patient et de medecin.eu, ainsi que les conditions de paiement, d'annulation et de remboursement. L'utilisation du Site implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Champ territorial

Medecin.eu peut être utilisé uniquement dans les pays expressément indiqués comme couverts sur le Site. La disponibilité du service peut varier selon le pays du patient, le pays d'établissement du médecin, les règles nationales relatives à la télémédecine et à la prescription. La liste des pays couverts peut être modifiée à tout moment.

Article 3 — Localisation du patient

Le patient doit indiquer de manière exacte le pays et la ville où il se trouve au moment de la consultation. Cette information est nécessaire pour déterminer si la consultation peut être réalisée, quelles règles professionnelles s'appliquent et vers quels services locaux le patient peut être orienté. Une localisation inexacte peut conduire au refus de la consultation.

Article 4 — Nature de la consultation

La consultation peut comprendre un entretien par téléphone ou visioconférence, le recueil des symptômes et antécédents, des conseils médicaux, une orientation vers un professionnel local, une prescription lorsqu'elle est médicalement et juridiquement possible, ou un compte rendu. Le médecin exerce en toute indépendance professionnelle. Le paiement ne donne aucun droit à obtenir un diagnostic déterminé, un médicament précis ou un certificat.

Article 5 — Limites de la téléconsultation

La consultation à distance ne convient pas à toutes les situations. L'absence d'examen physique peut limiter la capacité du médecin à établir un diagnostic. Le médecin peut recommander une consultation en présentiel, un examen biologique, une imagerie ou une prise en charge urgente. La téléconsultation ne remplace pas les urgences ni un suivi médical régulier.

Article 6 — Conditions d'accès

Le service est accessible aux personnes majeures juridiquement capables. La consultation d'un mineur doit être demandée par la personne exerçant l'autorité parentale ou son représentant légal. Le médecin peut demander une pièce d'identité.

Article 7 — Informations fournies par le patient

Le patient s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant son identité, son âge, sa localisation, ses symptômes, antécédents, allergies, traitements et toute information utile. Medecin.eu et le médecin ne peuvent être tenus responsables des conséquences résultant d'informations fausses, incomplètes ou dissimulées.

Article 8 — Déroulement de la consultation

La consultation peut avoir lieu par téléphone, visioconférence ou moyen sécurisé proposé par medecin.eu. Le patient doit être joignable, disposer d'un appareil adapté, se trouver dans un environnement confidentiel et présenter une pièce d'identité si demandée. La consultation ne peut être enregistrée sans accord préalable de toutes les personnes concernées.

Article 9 — Consentement

Le patient reconnaît avoir compris le fonctionnement d'une consultation à distance, avoir été informé de ses limites et pouvoir retirer son consentement à tout moment. Le médecin peut interrompre la téléconsultation lorsqu'il estime qu'elle ne permet pas une prise en charge suffisamment sûre.

Article 10 — Refus de consultation

Une demande peut être refusée notamment lorsqu'elle relève d'une urgence, que le pays n'est pas couvert, qu'un examen physique est indispensable, que l'identité ou la localisation n'est pas établie, ou que le patient adopte un comportement violent, menaçant ou frauduleux. Lorsqu'aucun acte médical n'a été réalisé, le paiement est remboursé sauf fraude ou abus.

Article 11 — Prescriptions

Une prescription peut être délivrée uniquement lorsque le médecin la juge médicalement nécessaire, adaptée, suffisamment sûre et autorisée au regard des règles applicables. La prescription n'est jamais automatique. Le médecin peut refuser de prescrire notamment lorsque les informations sont insuffisantes, qu'un examen clinique est requis, que le médicament demandé n'est pas indiqué, ou que la prescription à distance n'est pas autorisée.

Article 12 — Ordonnances transfrontalières

Une ordonnance établie dans un État membre de l'UE peut, en principe, être présentée dans un autre État membre. Toutefois, un médicament peut ne pas être commercialisé dans le pays concerné, porter un autre nom ou exister sous un autre dosage. La décision finale de délivrance appartient au pharmacien conformément au droit national.

Article 13 — Médicaments réglementés

Certains médicaments peuvent ne pas pouvoir être prescrits dans le cadre du service, notamment les stupéfiants, certains psychotropes, ou les médicaments soumis à une ordonnance spéciale ou nécessitant une surveillance biologique. Medecin.eu ne garantit pas le renouvellement d'un traitement antérieur.

Article 14 — Pharmacies et disponibilité

Medecin.eu peut, à titre informatif, aider le patient à identifier une pharmacie. Medecin.eu ne peut garantir les horaires, la disponibilité du médicament, son prix, l'acceptation de l'ordonnance ou la délivrance d'un équivalent. Les médicaments et frais de pharmacie ne sont pas compris dans le prix de la consultation.

Article 15 — Certificats médicaux

La délivrance d'un certificat médical n'est jamais automatique. Le médecin peut refuser d'établir un arrêt de travail, un certificat d'incapacité à voyager, un certificat sportif ou tout document nécessitant un examen physique. Le refus médicalement justifié ne constitue pas une inexécution de la consultation.

Article 16 — Tarif

Sauf indication différente affichée avant la commande, le tarif de la consultation est de 49 euros TTC. Ce prix comprend l'évaluation médicale à distance, les conseils, et une ordonnance ou compte rendu lorsqu'ils sont justifiés et possibles. Il ne comprend pas les médicaments, examens, soins locaux, consultations auprès de tiers ou frais hospitaliers.

Article 17 — Taxes et monnaie

Le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises. Le patient utilisant une carte libellée dans une autre devise peut supporter des frais de conversion facturés par sa banque. Medecin.eu n'est pas responsable de ces frais.

Article 18 — Paiement

Le paiement est réalisé avant la consultation. La demande est confirmée après validation du paiement. Une confirmation et, le cas échéant, une facture sont adressées par voie électronique. En cas d'échec du paiement, la consultation peut ne pas être organisée.

Article 19 — Disponibilité

Medecin.eu met en œuvre des moyens raisonnables pour organiser la consultation dans le délai annoncé. Les délais restent indicatifs en cas d'afflux exceptionnel, d'indisponibilité médicale ou d'incident technique. Lorsque le service ne peut pas être réalisé dans un délai raisonnable, le patient peut demander l'annulation de la consultation non commencée.

Article 20 — Annulation par le patient

Le patient peut annuler sans frais tant que la consultation n'a pas commencé et qu'aucun médecin n'a commencé l'analyse substantielle du dossier. Lorsque l'analyse médicale a commencé ou que la consultation a eu lieu, aucun remboursement n'est automatiquement dû.

Article 21 — Annulation par medecin.eu

Medecin.eu peut annuler la consultation lorsqu'aucun médecin compétent n'est disponible, que le pays du patient n'est pas couvert, que la consultation n'est pas juridiquement ou médicalement possible, ou que le patient a fourni des informations inexactes ou adopte un comportement abusif. Lorsqu'aucun service n'a été fourni, le montant payé est remboursé sauf fraude ou abus.

Article 22 — Exécution immédiate et droit de rétractation

Lorsqu'un droit de rétractation est applicable, le patient peut demander que la prestation commence avant l'expiration du délai légal. Avant le paiement, une case non présélectionnée lui est proposée : « Je demande expressément que la consultation commence avant l'expiration du délai de rétractation. Je reconnais qu'après l'exécution complète de la consultation, je perdrai mon droit de rétractation. » Lorsque la prestation a été entièrement exécutée après cet accord, le patient ne peut plus exercer ce droit pour cette prestation.

Article 23 — Remboursement par les organismes de santé

Medecin.eu fournit un service médical privé. La carte européenne d'assurance maladie ne garantit pas la prise en charge directe d'une consultation privée. Le patient peut demander un remboursement auprès de son organisme d'assurance maladie, sa mutuelle, son assurance privée ou son assurance voyage. Medecin.eu ne garantit aucun remboursement.

Article 24 — Suivi médical

Lorsque le service prévoit un suivi, celui-ci porte uniquement sur le problème initial pendant une durée de 7 jours. Une nouvelle consultation est nécessaire lorsqu'un nouveau problème apparaît, que les symptômes sont sensiblement différents ou que le délai de suivi est expiré.

Article 25 — Obligations du patient

Le patient s'engage à donner des informations exactes, indiquer ses allergies et traitements, respecter les instructions du médecin, consulter en présentiel lorsqu'il y est invité, appeler les urgences si son état s'aggrave, et ne pas transmettre son ordonnance à un tiers.

Article 26 — Responsabilité médicale

Chaque médecin est responsable des actes médicaux qu'il accomplit selon les règles professionnelles qui lui sont applicables. Le médecin est tenu d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. La responsabilité du médecin ne peut être engagée lorsque le dommage résulte d'informations fausses, incomplètes ou dissimulées par le patient.

Article 27 — Responsabilité de medecin.eu

Lorsque medecin.eu intervient uniquement comme plateforme, il est responsable du fonctionnement de son service technique et administratif, mais non des décisions médicales prises de manière indépendante par les médecins. Medecin.eu ne peut être tenu responsable des décisions d'une pharmacie, des actes d'un établissement tiers, d'une indisponibilité locale d'un médicament ou d'une décision d'assurance.

Article 28 — Incidents techniques

Medecin.eu met en œuvre des moyens raisonnables pour maintenir le Site disponible. Le service peut être interrompu pour maintenance ou panne. En cas d'échec technique empêchant totalement la consultation, une nouvelle consultation ou un remboursement peut être proposé.

Article 29 — Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données et aux législations nationales applicables. Les données de santé sont des données sensibles bénéficiant d'une protection renforcée. Elles ne sont pas utilisées à des fins de publicité personnalisée.

Article 30 — Secret médical

Les médecins sont soumis au secret professionnel. Les informations médicales ne sont pas communiquées à un proche, un employeur, une compagnie aérienne ou un assureur sans autorisation du patient ou autre fondement juridique valable.

Article 31 — Conservation du dossier médical

Les informations médicales peuvent être conservées pendant la durée imposée par les règles professionnelles et légales applicables. La durée peut varier selon le pays d'établissement du médecin, la nature du document et l'âge du patient. Le droit à l'effacement ne permet pas toujours d'obtenir la suppression immédiate d'un dossier médical lorsqu'une obligation légale impose sa conservation.

Article 32 — Communications électroniques

Le patient accepte de recevoir les communications nécessaires à la consultation (confirmation, rappel, ordonnance, compte rendu, facture) par les coordonnées qu'il a fournies. Les communications commerciales sont soumises au consentement distinct du patient lorsque celui-ci est requis.

Article 33 — Réclamations

Les réclamations doivent être adressées à : mddbcn@icloud.com ou par courrier : Local Oasis 32 - 08870 Sitges - Espagne. La réclamation doit indiquer l'identité du patient, la date de la consultation et l'objet de la demande. Elle ne doit pas être utilisée pour solliciter un avis médical urgent.

Article 34 — Règlement amiable

En cas de litige, le patient est invité à adresser une réclamation écrite avant toute procédure judiciaire afin de rechercher une solution amiable.

Article 35 — Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol, sans priver le patient consommateur des dispositions impératives de protection auxquelles il peut prétendre en vertu du droit de son pays de résidence. Les actes médicaux restent soumis aux règles professionnelles et aux règles relatives aux soins transfrontaliers applicables.

Article 36 — Juridiction compétente

En cas d'échec d'une résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles européennes et nationales applicables. Aucune disposition des présentes conditions ne prive un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en vertu des règles impératives de protection des consommateurs.

Article 37 — Langue

Les présentes conditions sont rédigées en français. En cas de contradiction entre les versions, la version française prévaut, sauf règle impérative contraire.

Article 38 — Modification des conditions

Medecin.eu peut modifier les présentes conditions afin de tenir compte d'une évolution réglementaire, d'un changement des pays couverts, d'une évolution du service, d'une modification des tarifs ou d'un changement technique. La version applicable est celle acceptée au moment de la commande.

Article 39 — Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas les autres clauses. La disposition concernée est remplacée, dans la mesure permise par la loi, par une disposition valable poursuivant un objectif équivalent.

Article 40 — Acceptation

Avant le paiement, le patient doit pouvoir consulter les présentes conditions et cocher une case non présélectionnée : « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de medecin.eu. » Le patient doit également pouvoir consulter la Politique de confidentialité avant de transmettre ses informations médicales.